Conditions générales de vente
MAREINE CREATION
Conditions Générales de Vente pour la création de vêtements sur mesure
et de prêt-à-porter sur commande
Article 1 – Application des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise MAREINE CREATION, et le client, acceptant les présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuels produits commandés par le client.
Le client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par MAREINE CREATION. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.
Article 2 – La société : identification du vendeur
L’entreprise MAREINE CREATION est une entreprise inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Metz non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. MAREINE CREATION propose à la vente des modèles crées en exclusivité par MAREINE CREATION, créatrice styliste de mode. Chaque modèle est réalisé conformément aux choix personnalisés de chaque client et à ses mesures pour les créations sur-mesure. Les créations de vêtement en prêt-à-porter seront confectionnées en taille standard à la demande du client (on entend par taille standard, les mesures françaises)
MAREINE CREATION –20 rue de la petite flamée Saint Privat la Montagne - FRANCE
SIRET : 848 155 719 00026 – APE : 1413Z
Email : mareinecreation@gmail.com
Article 3 - Consultation et demande de devis
Avant de passer commande pour une création sur-mesure, le client devra consulter MAREINE CREATION, en vue d’obtenir un devis, gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail ou remis en main propre, accompagné obligatoirement des conditions générales de ventes et restera valable 20 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis annoté « Bon pour accord. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente», daté et signé par le client sera retourné à MAREINE CREATION. Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale aux conditions générales de vente.
Les créations en prêt-à-porter de taille standard ne nécessitent pas de devis. Elles seront visibles sur le site internet, le client fera son choix grâce à différentes photographies qui lui permettront de visualiser le modèle. La vente des créations de prêt-à-porter est uniquement visible et disponible sur le site internet http://www.mareinecreation.fr . ainsi qu’a l’atelier MAREINE CREATION. La confection d’un modèle en prêt-à- porter est réalisé uniquement sur demande et il est à noter que la confection ne commence qu’une fois l’intégralité du règlement encaissée.
L’acceptation des conditions de vente pour les créations en prêt-à-porter est à valider au moment de l’achat.
Article 4 : Confirmation de commande et conclusion de contrat
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. Elles pourront subir de légères modifications en fonction des matériaux choisis par le client sans que notre responsabilité ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée.
La commande devient définitive, dès la réception par courrier du devis signé, accompagné de l’acompte de 40 % du montant ́ sur le devis
Article 5 – Prix des produits, taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément
L’entreprise MAREINE CREATION est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 6 : Acompte à la commande sur-mesure
Le montant de l’acompte, 40 % du montant total, est précisé dans le devis émis par MAREINE CREATION. Cet acompte, réglé par chèque à l’ordre de MAREINE CREATION, devra nous parvenir par courrier, accompagné du devis signé. Il sera encaissé dès réception.
Il est à noter que la confection ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de MAREINE CREATION. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro. Si le devis est accepté, un premier paiement de 40% du montant total sera demandé en même temps que le renvoi du devis signé puis 30% lors du premier essayage et 30% restant lors de la livraison.
La commande se verrait annulée si tel n’était pas le cas et l’acompte non remboursé.
Article 8: Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.
Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées. Notez également que toute modification demandée sur modèle original (changement de coloris, ajout de manche...etc) est considérée de la même façon que les robes confectionnées sur-mesure. En effet, ces articles sont confectionnés en modèle unique pour le client : aucun échange, aucun remboursement.
En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, nous facturons de 20% à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de confection, achat du tissu et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. A moins que cette annulation ne survienne dans les 7 jours, après la commande.
En cas d’annulation par MAREINE CREATION, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Article 9 : Livraison de la commande
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, MAREINE CREATION vous livrera dans un délai maximum de 3 semaines. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise MAREINE CREATION ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.
Essayage et vérification : Pour vous permettre de vérifier la qualité de son travail,
MAREINE CREATION procède à un dernier essayage lors de la livraison. Elle vérifie avec vous les différentes techniques d’habillage pour les tenues complexes et les conseils d’entretien.
Aucune contestation ne sera donc possible après cet examen du produit livré.
Pour l’expédition d’une pièce en prêt-à-porter, des frais supplémentaires seront à la charge du client. Il sera variable en fonction du poids et de la destination. (France métropolitaine, Outre-mer et international). Le client sera informé du prix de l’expédition au moment de l’achat sur le site internet http://www.mareinecreation.fr
Article 10 – Obligations des parties, la garantie du consommateur
En cas d’acceptation d’une commande et après règlement, MAREINE CREATION s’oblige à faire livrer le ou les produits commandés à son client.
Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de MAREINE CREATION. Le client accepte que, dans le cadre de toute modification sur un modèle en cours d’essayage, cela entraînera bien évidement une nouvelle facturation supplémentaire en dehors du cadre du devis et du contrat de vente signés par le client.
Garantie du Produit : Conformément aux articles 1640 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de non-conformité, de défectuosité. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des articles. En cas de vice caché, vous avez le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution de prix.
Article 11- Réclamations :
Si un modèle commandé est conforme au moment de la livraison, il ne revient évidemment pas à l’entreprise MAREINE CREATION de faire des retouches gratuites, si par la suite le client change de taille. Par ailleurs le client peut nous retourner le modèle après accord de MAREINE CREATION pour que celle-ci voit si des retouches sont possibles ou non, et si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout modèle livré et porté ne sera en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les modèles sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. L’entreprise MAREINE CREATION se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages de ses modèles ou créations. Un modèle étant un article textile, si élevé que soit le soin apporté à sa fabrication, il n’est pas inusable, et que l’usure (sueur, abrasion des dentelles, broderies, étoffe, lacets...etc...) même dans des conditions « normales » de port, ne peut constituer en aucun cas l’objet de retouches gratuites, de remboursement ou de remplacement du vêtement
Article 12- Réserve de propriété :
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, MAREINE CREATION se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, MAREINE CREATION garde le droit sur les esquisses ou croquis préparés pour toute commande. Il pourra être fait usage des photographies du modèle présenté sur mannequin, pour le besoin de promotion de l’entreprise. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site http://www.mareinecreation.fr peut le faire sans obligatoirement en demander l’autorisation à l’entreprise. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site http://www.mareinecreation.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.